Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LA NOUVELLE dans la jurisprudence francophone

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ... NOUVELLE ; SCP NICOLAY DE LA NOUVELLE...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 331970 du 7 mars 2012 annulant et renvoyant devant la présente Cour l'arrêt n° 06MA02133, 06MA02462 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Saint-Cyprien tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 005589, 0100585, 0406823 et n° 0406499, 0406500 du 18 avril 2006 du tribunal administratif de...

...SCP NICOLAY - DE LA NOUVELLE...Vu 1° la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 sous le n° 06MA02133, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, 66750, représentée par son maire en exercice, par la SCP Nicolaï-de La Nouvelle, avocat aux Conseils ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, venant aux droits de l'établissement public industriel et commercial du Port de Saint-Cyprien, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406499 0406500 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt d'imposition forfaitaire...