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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 22 janvier 2007, 03PA03092
...SCP NORMAND, SARDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par Mme Claude X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 6 mai 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui verser les frais de déménagement ; 2° de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à lui verser lesdits frais assortis d'intérêts moratoires...
...SCP NORMAND SARDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, dont le siège est 22 boulevard Sibille à Albi 81013, par la SCP Normand Sarda ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Stéphanie et à M. Jean-Pierre une indemnité en réparation des préjudices subis par eux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Les parties ayant été régulièrement...
