Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 24 février 2016, 383079
68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Contenu de... ...SCP ODENT, POULET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pia a accordé un permis d'aménager à la SARL G.D.D. Par un jugement n° 1200511 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son défér...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 343120
...SCP ODENT, POULET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu l'ordonnance n° 10BX01891 du 1er septembre 2010, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire, enregistré le 10 décembre 2010 au...
