Recherche de avec pour avocat SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 02 décembre 2020, 442125
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses refusant de délivrer à la société Les Cluses du Marais un permis de construire valant autorisation commerciale pour la réalisation d'un supermarché à l'enseigne " BI1 " de 2 600 m² et d'enjoindre au maire de Châtillon-sur-Cluses de statuer de nouveau sur sa demande et de recueillir dans ce cadre un nouvel avis de la Commission...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 430521
49-05-03 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES GENS DU VOYAGE. - AIRES DE GRAND PASSAGE - RÉALISATION NON SOUMISE À PERMIS D'AMÉNAGER OU À... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération ECLA et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire de Ruffey-sur-Seille a mis en demeure l'ECLA de cesser les travaux destinés...
