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19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...SCP PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 765 959 euros correspondant à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du foyer fiscal auquel elle appartenait au cours des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1907002 du 13 mars...

...SCP PATRICK FRANÇOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1605578/1-3, 1606086/1-3 du 20 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2018, M. A..., représenté par la SCP Patrick François et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP PATRICK FRANÇOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Formaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431518 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a substitué à la pénalité de 80% pour...