Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 février 2013, 364172
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par son maire ; la commune de Nîmes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202841 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Scop...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 352063
01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2012, 347706
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903351 du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2011 en tant qu'il rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle le centre hospitalier d'Alès a refusé de la faire bénéficier, pour la prise en charge...
