Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 343206
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu, 1° sous le n° 343206, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNOLOGIE ALPINE SECURITE, dont le siège est au Parc d'Activités Alpespace 74 rue Magellan à Sainte Hélène du Lac 73800 ; la SOCIETE TECHNOLOGIE ALPINE SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 300242
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GENIES DE MALGOIRES Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GENIES DE MALGOIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Sylvain A, annulé l'arrêté en date du 1er février 2001 du maire de Saint-Géniès de Malgoirés supprimant...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 259951
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAUMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté la demande de M. Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24...
