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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2007, 05BX00902

...SCP PEYRELONGUE - P. KAPPELHOFF-LANCON - F.KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 23 novembre 2005, présentés pour Mme Georgine X épouse Y, élisant domicile ..., par la SCP Peyrelongue, P. Kappelhoff-Lançon, F. Kappelhoff-Lançon, Ducorps, Asencio, Babin ; Mme Y demande à la Cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement n° 0302432 du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée...

France | 11/10/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2007, 06BX00704

...SCP PEYRELONGUE - P. KAPPELHOFF-LANCON - F.KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 septembre 2006, présentés pour Mme Georgine X épouse Y, demeurant ..., par la SCP Peyrelongue, P. Kappelhoff-Lançon, F. Kappelhoff-Lançon, Ducorps, Asencio, Babin ; Mme Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403123 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2001, ainsi que des pénalités dont il...

France | 11/10/2007 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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