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...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Forez, à Montbrison Loire, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement et le rapport relatif aux pratiques de contention et d'isolement établis pour l'année 2020 et de lui enjoindre de les lui communiquer, sous astreinte de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire du Forez sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2019 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'accident dont il a été victime le 5 septembre 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018. Par un jugement n° 1802947 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a limité la condamnation de la société Orange à la somme de 7 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26...