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54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : MM. B...et C...et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP PIWNICA...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Chaîne Info LCI, dont le siège social est 1, quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt, représentée par son président ; la société LCI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°2014-357 du 29 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2012 et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société française du radiotéléphone SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la Société française du radiotéléphone demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200780 du 7 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD...Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Moulins Soufflet, dont le siège est quai du général Sarrail, BP 12, à Nogent-sur-Seine 10402, représentée par son président ; la société demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02622 du 18 mars 2010 par lequel la...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - EFFET DES DISPOSITIONS COMBINÉES DE L'ARTICLE 21 DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'O.P.A.C. OISE HABITAT, dont le siège est 17, rue Albert Thomas, BP 105 à Creil Cedex 60106 ; l'O.P.A.C. OISE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2002 et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, agissant par son président en exercice, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75008 ; le CNFPT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour...