Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 janvier 2015, 372231
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " Auberge les trois brasseurs " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000620 du 22 mars 2011, le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 février 2014, 371008
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le numéro 371008, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2013 et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mitry-Mory, représentée par son maire ; la commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304439/6 du 23 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 novembre 2013, 360157
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Boyer, dont le siège est zone industrielle de Tiparui, BP 287, à Papeete, Tahiti, Polynésie française 98713 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04514 du 12 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, statuant sur la requête de la Polynésie française, il a, en premier lieu, annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 321056
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 DÉLIT D'INITIÉ - UTILISATION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Sebastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et en a ordonné la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 321056
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu les mémoires, enregistrés le 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Jean-Sébastien A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonné sa publication, de renvoyer au Conseil...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mai 2009, 326988
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 décembre 2008, en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonne sa publication au bulletin des annonces...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 316000
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ODDO et CIE, dont le siège est 12, boulevard de la Madeleine à Paris 75440 cedex 9 ; la SOCIETE ODDO et CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 juin 2008, 299203
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris Cedex 17 75852 ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 de la commission des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 juin 2008, 316001
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ODDO et CIE dont le siège social est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75440 Cedex 09 ; la société ODDO et CIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2008 de la 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 293423
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253 boulevard Péreire à Paris 75017 ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 janvier 2006...
