Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 octobre 2018, 420734
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 420734, par une protestation, déposée auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 16 mai 2018 en application de l'article R. 773-4 du code de justice administrative et enregistrée le 17 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet, 30 août et 4 octobre 2018, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'intégrer au compte de campagne de la liste " Tapura Huiraatira ", conduite par M. J...E...lors des opérations...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 octobre 2017, 411413
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à la société OCDL Groupe Giboire en vue de l'édification d'un hôtel de 100 chambres, d'un ensemble de 48 logements et de la démolition d'un transformateur. Par un jugement n° 1509751 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2014, 364179
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Potier de la Varde-Buk Lament à lui verser la somme de 2 990 euros en remboursement des honoraires versés à cette société et la somme de 1 800 euros correspondant au préjudice subi à la suite de la non admission de son pourvoi en cassation ; 2° de mettre à la charge de la SCP Potier de la Varde-Buk Lament une somme de 500 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 juin 2014, 346333
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - PRÉSENTATION DE LA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00061 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 février 2014, 371121
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12, 26 et 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Equalia, dont le siège est 2 rue du 19 mars 1962 à Clichy 92110, et la société Polyxo, dont le siège est 36 avenue de Verdun à Saint-Dizier 52100, représentées par leur gérant en exercice ; les sociétés Equalia et Polyxo demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301173 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 341767
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 341768, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2010 et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002312 du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 330694
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Abdelhadi A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00067 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602265 du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
