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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 novembre 2008, 07BX02622

...SCP PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2007 sous le numéro 07BX02622, présentée pour M. Ponnuthurai X, demeurant ... par la SCP d'avocats Dominique et Abel-Henri Pleinevert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 25 octobre 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Limoges à lui verser une somme de 100.000 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies le 26 août 2003 et le 30 avril 2004 ; 2° de condamner le centre hospitalier...

France | 04/11/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 99BX01853

...SCP PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE RILHAC-RANCON Haute-Vienne par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE RILHAC-RANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 4 octobre 1995 par laquelle le maire de Rilhac-Rancon a refusé à la société d'H.L.M. coopération et famille l'autorisation de lotir la parcelle cadastrée AW 85 ; 2° de rejeter la demande de cette société d'H.L.M. devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la sociét...

France | 15/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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