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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP PONCET DEBOEUF DESLANDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Breteuil-sur-Iton a prononcé sa radiation des cadres à compter du 24 novembre 2009 ; Par un jugement n° 1000104 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP PONCET DEBOEUF DESLANDES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour la commune de Breteuil-sur-Iton, représentée par son maire en exercice, par Me C...B... ; la commune de Breteuil-sur-Iton demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000104 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 25 novembre 2009 du maire prononçant la radiation des cadres de M. D...A... ; 2° de rejeter la demande de M. A...; 3° de mettre à la charge de M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 octobre 2010, 09DA00880
...SCP PONCET - DEBOEUF - DESLANDES...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise B, demeurant ..., par Me Deboeuf ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501715 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Conches-en-Ouche et du syndicat aval de la vallée de l'Iton 3ème section SAVITON, d'une part, à rembourser les sommes susceptibles d'être mises à sa charge dans le litige, pendant devant le Tribunal de grande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 janvier 2009, 07DA01995
...SCP PONCET - DEBOEUF - DESLANDES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par la SCP Poncet, Deboeuf, Deslandes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501472 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Communauté d'agglomération d'Evreux à réparer leur entier préjudice à la suite de l'accident de la circulation dont Mme X a été victime le 6 décembre 2003, à ce qu'une expertise soit...
...SCP PONCET - DEBOEUF - DESLANDES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Poncet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0001762 et 0300972 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Nonancourt en date du 22 juin 1994 et 27 avril 1998 par lesquelles le conseil municipal a approuv...
