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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 28 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le mouvement des entreprises de France MEDEF Nouvelle-Calédonie, dont le siège est 6, rue Jean Jaurès BP 466 à Nouméa 98845, représenté par son président ; le MEDEF Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01252 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

54-03-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon 25000 ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat...