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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 15LY04065
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PUTIGNIER MARFAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200973 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11LY02335
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PUTIGNIER MARFAING...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Frédéric A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907610 du 26 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer...
