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...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Val du Loir a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° à titre principal de condamner solidairement l'EURL Pièces Montées - Atelier d'architecture et le bureau de contrôle technique Qualiconsult à lui verser la somme de 848 660,67 euros TTC avec 10% supplémentaires pour les risques imprévus, en réparation des dommages affectant le Moulin de Paillard, ainsi que la somme de 155 795,41 euros en réparation du préjudice lié au règlement de la facture de l'entreprise Trifault...

54-03-011-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg devenue la métropole " Eurométropole de Strasbourg ", une expertise aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment en construction du " pôle d'administration publique-pôle de compétence en...

39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Qualiconsult, dont le siège est 8 rue jean Goujon à Paris 75008, par Me A... ; La SAS Qualiconsult demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103726 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré les sociétés Eiffage construction nord Aquitaine et Qualiconsult solidairement responsables du...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Qualiconsult, dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris 75008, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Qualiconsult demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200386 du 24 janvier 2013 du Tribunal Administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2011 présentée pour la société Qualiconsult exploitation venant aux droits de la société Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, par la Scp d'avocats Raffin et associés ; La société Qualiconsult Exploitation venant aux droits de la société Qualiconsult exploitation Sud-ouest demande à la cour : 1° de réformer le jugement n...