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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 septembre 2020, 19PA04013
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder le congé de longue maladie non imputable au service qu'elle avait sollicité le 16 septembre 2014, à compter du 15 septembre 2014 et jusqu'au 14 mars 2015, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au recteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA02387,18PA02392
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2018, sous le n°18PA02387, et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2019 et le 30 décembre 2019, le Syndicat national des pilotes de lignes SNPL France ALPA représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'ordonner l'enquête de représentativité qu'il a demandée en application des articles L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-9, L. 2122-11, D. 2122-6, D. 2122-7 et R. 2122-3 du code du travail ; 2° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14PA00355
48-01-05-04-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Liquidation des pensions. Forfait de la pension.... ...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., M. E...A...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 75 000 euros, 75 000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2011 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur fils et frère, M. F...A.... Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 avril 2011, 09PA05130
...SCP RAPPAPORT - HOCQUET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ... et le SYNDICAT ALTER, dont le siège est 21 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine 94400, par la SCP Rappaport - Hocquet ; M. A et le SYNDICAT ALTER demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0609308/6-3 et 0714749/6-3 en date du 15 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2006 par laquelle le sous-directeur des personnels navigants de la direction du contrôle et de la sécurit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 mai 2008, 06PA02385
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Dominique Y, agissant en son nom et en celui de sa fille mineure Mlle Joy Y, ainsi que pour M. Alexandre Y, agissant en son nom et en celui de sa mère décédée Mme Diane épouse Y, tous deux demeurant ..., pour Mme Marta VEUVE , demeurant à ..., et pour Mme Marie-Anne veuve Y, demeurant ..., par la SCP Rappaport-Hocquet-Schor ; les consorts Y- demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009780/7 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le...
...SCP RAPPAPORT - HOCQUET...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612266/8 du 13 septembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la disposition de son arrêté du 3 août 2006 fixant le Liban comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Y X et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée une somme de 500 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 14 avril 2005, 00PA03116
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-MEDAKSIAN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 sous le n° 00PA03116, présentée pour Mme Gisèle X, élisant domicile ..., par la SCP Rappaport et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 - 10 591-6 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997, confirmée le 27 avril 1998, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré non imputable au service aérien le décès de M. Jean-Jacques X, pilote de ligne de la compagnie Air...
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-MEDAKSIAN...Vu la requête, enregistré le 11 août 2000 présentée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour MM. Paul X et Borja Y, demeurant ..., par la S.C.P. Rapparport-Hocquet-Medaksian ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le syndicat intercommunal à vocations multiples S.I.V.O.M. de la région havraise à leur payer la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice résultant de la résiliation, intervenue le 21 février 1996, de la convention du 16 novembre 1994 leur...
