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49-05 Police. Polices spéciales. 65-04 Transports. Transports fluviaux. ... ...SCP RAYNAUD - LOUBATIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Garonne, venant aux droits de la société Les bateaux toulousains, et la SARL Les bons tuyaux ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, ensemble la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02193
65-04 Transports. Transports fluviaux. ... ...SCP RAYNAUD - LOUBATIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Bateaux Toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau de la Garonne ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1501106 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
...SCP RAYNAUD - LOUBATIÉ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juin 2013, présentée pour la société Les Bateaux Toulousains, dont le siège est au 320 route de Seysses à Toulouse 31100, représentée par son gérant en exercice, par Me Raynau, avocate ; La société Les Bateaux Toulousains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903168 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à la batellerie n° 09-1 du 11 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a...
...SCP RAYNAUD LOUBATIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE LES BATEAUX TOULOUSAINS, dont le siège est BP 233 à Toulouse Cedex 6 31004, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Raynaud Loubatie ; La SOCIETE LES BATEAUX TOULOUSAINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03869-031943 du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident survenu le 30 avril 1998 au bateau de promenade qu'elle exploite en tant qu'il a rejet...
