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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00474
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie. Par un jugement n° 2000816 du 10 décembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00477
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie. Par un jugement n° 2000818 du 10 décembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00478
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant qu'ancien supplétif de l'armée française en Algérie. Par un jugement n° 2000833 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00479
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie. Par un jugement n° 2000819 du 10 décembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00480
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie. Par un jugement n° 2000821 du 10 décembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00481
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie. Par un jugement n° 2000820 du 10 décembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00482
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie. Par un jugement n° 2000817 du 10 décembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00483
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I..., M. F... I..., Mme D... I..., Mme C... I..., M. G... I..., M. J... I... et M. A... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de Mme B... H... épouse I..., en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'elle a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22TL00484
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H..., M. E... H..., Mme C... H..., Mme B... H..., M. F... H..., M. I... H... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de M. G... H..., en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'il a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL03651
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aigues-Vives a adopté le plan local d'urbanisme communal en ce qu'il prescrit les emplacements réservés nos 7 et 14, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette délibération. Par un jugement n°1902243 du 15 juin 2021, le tribunal...
