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...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 16 avril 2003 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DU MOULE, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Richard ; La COMMUNE DU MOULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société SNC Satom Guadeloupe la somme de 776 043,37 € au titre du règlement du marché relatif à la rénovation de « l'espace Alizé », ainsi qu'une somme de 1 329 202,98...

...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2001, présentée pour M. Faustin X, élisant domicile 20 rue Renoir à Auxerre 89000 ; M. X demande que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 avril 2001, rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme de 100 000 F augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que lui a causé le refus dudit centre de donner suite à la promesse de l'embaucher en tant que...

...SCP RICHARD-MANDELKERN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS par Me GATINEAU, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913954, en date du 9 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 26 mai 1999 par laquelle le directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demandait à Mme X le versement de la somme de 117 118, 53 francs, avec intérêts de droit...

...SCP RICHARD, MANDELKERN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, dans le dernier état de ses conclusions, la somme de 14.518.754 F représentant les intérêts moratoires sur sa créance relative à des équipements de restauration scolaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14.518.754 F, augmentée des intérêts légaux...

...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 25 mai 2000 sous le n° 00LY00451, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Hubert X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Y. Richard et S. Mandelkern, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 964850 et 981711 du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1996 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES a prononcé son affectation au centre hospitalier...

...SCP RICHARD- MANDELKERN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2002 en télécopie et le 20 décembre 2002 en original, présentés pour Mme Jeanne Y... demeurant Centre Médical du Gol, avenue Pasteur à Saint-Louis La Réunion ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 27 novembre 2000 lui réclamant le versement de 55.022 ,98 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1999 ; Mme Y... soutient que le...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...SCP RICHARD, MANDELKERN ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel incident formé par lui à l'encontre de la...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP RICHARD, MANDELKERN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2001 et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP RICHARD, MANDELKERN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SOS SYNDICS, dont le siège est ... et X... Simone X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Exonération de l'affermage et de la... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la M.C.I. Mutuelle Santé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 277 393 F ; Vu les autres pièces du...