| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 août 2024, 475455
...SCP RICHARD ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A..., chirurgien-dentiste, devant le conseil départemental de Seine-et-Marne de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes sans s'y associer. Par une décision du 9 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement. Par une ordonnance du 25 avril 2023, le président de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12210
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la... ...SCP Richard, SAS Hannotin Avocats, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Goodyear Dunlop...