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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 mars 2025, 472778

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint ainsi que la décision du 14 mars 2019...

France | 20/03/2025 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 juillet 2024, 471173

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt n° 20MA03442, 20MA03532 de la cour administrative de Marseille du 8 décembre 2022 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal...

France | 05/07/2024 | 5ème chambre
 
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