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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Amicale laïque de Mions ALM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Mions a abrogé la délibération du 11 février 2016 approuvant le versement d'une subvention de 28 000 euros à son profit et autorisant le maire à conclure avec elle la convention d'objectifs et de moyens définissant les modalités d'attribution de cette subvention, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a refusé de signer cette convention, de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société Axeria Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Hydrétudes, la société Generali Iard et la société Forézienne d'entreprises à lui verser la somme de 213 321,64 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 1907560 du 14 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Hydrétudes et Generali Iard à verser à la société Axeria Iard une...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon HCL et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices consécutifs à l'opération subie par Mme C... le 12 novembre 2007 à l'hôpital cardiologique Louis-Pradel ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, à titre subsidiaire, le centre hospitalier Sud francilien CHSF, à lui verser la somme de 212 371,89 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val Notre-Dame SMAVND a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins et elle-même ont été victimes de manière régulière et, d'autre part, d'enjoindre au SMAVND de réexaminer sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... C... dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°s 15MA02925, 17MA03153, 17MA03433 du 3 mai 2018, en tant seulement qu'il statue sur les frais d'assistance pour tierce personne en ce qui concerne la période antérieure à la lecture de l'arrêt et les frais de logement adapté. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2019, le centre hospitalier de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à lui verser la somme de 127 201,98 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 9 novembre 2004. Par un jugement nos 1110067-1408314 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 2 149,90 euros. Par un arrêt n° 15NT03537 du 29 septembre 2017, la cour administrative...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394732, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une indemnité de 164 850 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cette établissement. Par un jugement n° 1202123 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA01299 du 22 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique des hôpitaux de Marseille APHM et la commune de Marseille à réparer les préjudices résultant de sa prise charge par les marins-pompiers et l'APHM le 7 juillet 2005. Par un jugement avant dire droit n° 0906616 du 30 novembre 2010, le tribunal administratif a ordonné une expertise afin d'évaluer les préjudices du demandeur. Par un nouveau jugement n° 0906616 du 11 décembre 2012, le tribunal...