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France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 mars 2017, 399882

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association " collectif Non au téléski nautique-restaurant ", M. et Mme B...G..., M. H...C..., M. et Mme E...F...et M. et Mme D...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2016 par lequel le maire de Plessé Loire-Atlantique a accordé à M. J... A...un permis d'aménager portant...

France | 20/03/2017 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 14 novembre 2012, 347778

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neo Plouvien, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France à Paris 75611 Cedex 12 ; la société Neo Plouvien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...

France | 14/11/2012 | 6ème / 1ère ssr
 
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