| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2014, 12-29140
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2012, que, le 11 décembre 2002, Elise X..., alors âgée de 22 ans et admise au Centre chirurgical de Paris pour une liposuccion, est décédée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2013, 12-27293
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Pluralité d'acquéreurs - Clause de solidarité -... ...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immoclair ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2013, 12-88110
...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. AdolfoTenorio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 novembre 2012, statuant sur renvoi après cassation Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-88. 713, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2013, 11-28405
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a subi, en 1997, des examens biologiques ayant révélé la présence du virus de l'hépatite C, qu'estimant avoir été contaminée lors de la transfusion d'un culot globulaire lors de son accouchement en 1982, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang EFS, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Axa, que l'ONIAM étant...