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54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... ...Me Delvolvé, SCP Rouvière Boutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE Lot-et-Garonne, représentées par leur maire en exercice ; les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux...

135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Désignation des membres du comité syndical articles L. 5211-6 et L.... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection en date du 9 mai 2001 de M. Thierry X... en qualité de délégué de la communauté de...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BAH, élisant domicile à la CIMADE ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 par...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 211285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTER-JEUNES, dont le siège est ... ; la MUTUELLE INTER-JEUNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nomm...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ... ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après les avoir déclarés responsables des...

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -CAConsultation de la commission du titre de séjour article 12 quater de... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999, présentée par M. Mohsen X..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de...

56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ... Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ellipse Programme et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la...Vu, 1° sous le numéro 157599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 2 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 février 1994 du silence gardé par...

39-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché d'entreprises de... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu, 1° sous le n° 169336, la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par DEPARTEMENT DE L'ORNE ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de l'Orne, le marché qu'il avait conclu le 15 novembre 1993 avec le DEPARTEMENT DE L'ORNE pour la...

12-03,RJ2 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence - Compétence judiciaire - Action contre l'assureur de l'auteur d'un dommage,... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 1997, l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL GIROD tendant à ce que M. Michel X... et la Compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des carences de M. X... dans l'établissement de son métré relatif...