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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP SEBBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1506997 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2016...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP SEBBAR...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 18 mars 2013, sous le n° 13MA01157, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1205991 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 30 août 2012 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de M. A...tendant à la délivrance d'un permis de conduire français en échange de son permis algérien ; Il soutient que : - le rapport...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP SEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2010, sous le n° 10MA04641, présentée pour la COMMUNE DE SALERANS 05300, représentée par son maire en exercice, par Me Sebbar, avocat ; La COMMUNE DE SALERANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805273 du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande de M. A en date du 1er février...
...SCP SEBBAR...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 par télécopie et régularisée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Jeanine X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Sebbar ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 04-0645 rendue le 12 octobre 2005 par le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'exécution du jugement n° 98-08102 du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés des 24 septembre 1998 et 25 mars 1999 du maire de Cabriès la plaçant en disponibilit...
...SCP SEBBAR AMBLARD...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01862, présentée par la SCP Sebbar-Amblard, avocat, pour M. Y... X, élisant domicile chez M. X... X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102833 en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mars 2001, par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 30 mars 2001 ; 3° d'enjoindre au...
...SCP SEBBAR AMBLARD...Vu la télécopie reçue le 10 juin 2002 et la requête enregistrée le 12 juin 2002 présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par la SCP Sebbar-Amblard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande en réparation du préjudice issu de sa contamination par le virus de l'hépatite C au centre hospitalier de Gap ; 2° de condamner solidairement l'établissement français du sang et le centre hospitalier de Gap à lui verser une somme de 175.000...
...SCP SEBBAR AMBLARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. Antoine X et Mme Amparo Y, son épouse, élisant domicile ..., par Me Sebbar, avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°00-3004, en date du 13 juin 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'échange de parcelles auquel il a été procédé entre la commune d'Eygliers et les consorts Z par acte notarié du 10 mars 1999 ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
