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...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le maire de Thorame-Basse a refusé de convoquer le conseil municipal et d'inscrire à son ordre du jour les questions demandées par une majorité des conseillers municipaux. Par une ordonnance n° 2500950 du 27 février 2025, ce juge des référés a suspendu...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, l'Association pour le droit des étrangers ADDE, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s, les Immigré.e.s FASTI, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères Anafé, la Ligue des droits de l'homme LDH...

49-05-03 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES GENS DU VOYAGE. - PROCÉDURE SPÉCIALE D’ÉVACUATION FORCÉE II DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d'activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... D... C... et Mme E... C..., sa fille, ont chacun demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2023 par lesquels la préfète des Vosges a procédé au retrait de leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de renvoi. Par un jugement nos...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RÉCLAMATION PRÉALABLE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. B... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination par voie transfusionnelle de M. A... D... par le virus de l'hépatite C. Par un...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d'un montant de 11 297,50 euros et de 34 054 euros, respectivement émis à son encontre les 26 juin 2018 et 26 avril 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 1737 et n° 1684, d'un montant respectif de 1 547,47 euros et de 26 116 euros, émis à son encontre les 24 septembre 2019 et 12 novembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000259, 2100536 du 21 septembre 2021, le...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n° 360, n° 1037 et n° 66 émis à son encontre les 24 mai 2018, 6 août 2018 et 1er février 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour des sommes de...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 937, n° 938 et n° 951 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM respectivement les 14 et 26 juin 2018 ainsi...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT. Par un jugement n° 2021918 du 20 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA04436 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce...