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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, et réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2014 qu'Henri René X..., qui, le 15 juin 1991, avait consenti, avec son épouse Eugénie Y..., une donation-partage à leurs enfants Henri Gérard, Mariannick et Frédéric, est décédé le 14 septembre 1994 ; que, le 26 avril 1995, Frédéric X... et ses cohéritiers se sont céd...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mars 2015, que la société Renault Retail Group la société a livré à M. X... un véhicule d'une puissance fiscale de quatre chevaux ; que, soutenant avoir commandé un véhicule d'une puissance de cinq chevaux, celui-ci a assigné la société en résolution de la vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que la...

... Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-10.898 et N 15-11.341 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2014, que la société civile immobilière Albert SCI a fait construire un groupe d'immeubles dénommé "Le Palais des congrès de l'Est parisien" ; qu'elle a chargé la société Chauffage et entretien, devenue la société Tempeol, des travaux de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage, qui s'est fournie pour les groupes de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Mieux vivre chez soi de ce qu'elle admet que ce n'est que par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence daté du 16 mai 2013 a omis de prononcer sa mise hors de cause dans son dispositif ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15 novembre 2012 et 16 mai 2013, que Mme Z... a été engagée par Georges X... le 8 octobre 2008, en qualité d'aide...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2007, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la banque a consenti à la société France promotion la société, dirigée par M. X..., un prêt de trésorerie d'un montant de 200 000 euros avec pour garantie l'engagement de caution solidaire de M. X... dans la limite de 100 000 euros et la participation au risque de la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Julia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de détention d'instruments de contrefaçon et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 avril 2013, que la société civile immobilière Les Acacias la SCI, qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des travaux de pose d'une cuve à carburant et tous les réseaux de canalisation afférents, à la société Carimalo les ouvrages de gros-oeuvre, dont la dalle support de la cuve et la dalle de couverture au niveau chaussée, et à la société Eurovia...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2012, que Mme X..., salariée intérimaire de la société Synergie, mise à disposition de la société Tea en qualité de chauffeur pour procéder au déchargement de véhicules arrivant sur des wagons de chemin de fer, est tombée, le 17 septembre 2007, d'un wagon en rejoignant le véhicule qu'elle devait conduire ; que les conséquences de cet accident ont ét...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Auteurs tenus solidairement... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, qu'en exécution d'un protocole d'accord conclu le 13 décembre 2011 entre la Caisse des dépôts et consignations la CDC et la société Icade...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 10-25. 601 et M 12-24. 921 ; Sur le premier moyen du pourvoi M 12-24. 921 : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 27 mai 2010 et 20 décembre 2011 que les consorts Z... sont copropriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à M. X...pour la partie hôtel et à la société Elgar pour la partie café-restaurant ; que par actes du 23 décembre 2003, les consorts Z...