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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 18NC00722

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP THIERRY BERLAND KATIA SÉVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de prolonger son activité professionnelle et l'a rayé des cadres à compter du 24 juin 2016 et de...

France | 29/10/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13NC01370

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP THIERRY BERLAND KATIA SÉVIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP B...-Sévin ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100682 du 2 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait d'une chute dans un fossé situé dans l'enceinte du fort...

France | 28/05/2014 | 3ème chambre - formation à 3
 
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