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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 13 mai 2025, 23MA01504

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP TOMASI GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mathis et Théo a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 19 et 27 avril 2021 par lesquelles le maire de Corbières-en-Provence et le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ont refusé de procéder à l'indemnisation des préjudices qu'elle...

France | 13/05/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 22MA00532

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP TOMASI GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire...

France | 02/07/2024 | 4ème chambre
 
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