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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 22TL22539

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP TOURNIER ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier du Vigan à lui verser la somme de 62 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°1601228 du 19 avril 2018, pour la période comprise entre le 20 juillet 2018 et le 14 décembre 2021 et de mettre à la charge...

France | 26/12/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 octobre 2024, 22TL22379

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...SCP TOURNIER ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mialon TP VRD a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et de la société publique locale Terre d'Argence à lui verser la somme globale de 142 544,89 euros, toutes taxes comprises, au titre des...

France | 15/10/2024 | 3ème chambre
 
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