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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 20MA00890

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...SCP TREINS KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Auglans a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Minervois-Saint Ponais-Orb-Jaur à lui payer la somme de 79 685,40 euros en réparation de préjudices causés par une crue ayant affectée un chantier de travaux publics où elle intervenait pendant le...

France | 14/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2015, 14MA00316

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...SCP TREINS KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00316, le 21 janvier 2014, présentée pour Mme F...D...et M. E... A..., demeurant ...en Allemagne, par Me B... ; Mme D...et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200436 du 22 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2011 par lequel le maire de Fournels les a mis en demeure de procéder à des travaux afin de...

France | 10/04/2015 | 5ème chambre - formation à 3
 
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