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60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP VALETTE - BOLIMOWSKI - PETRACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté urbaine Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 33 237,52 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 10 avril 2010 sur le trottoir du boulevard du maréchal Juin sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer, avec intérêts et...

...SCP VALETTE - BOLIMOWSKI - PETRACCINI...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour la SARL JALINVEST, dont le siège social est 110, avenue de l'Europe, ZI Saint-Hermentaire, à Draguignan 83300, par Me Petraccini ; La SARL JALINVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606873 en date du 19 février 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en...

...SCP VALETTE BOLIMOWSKI PETRACCINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, présentée par Mes Valette, Petraccini, Faraud, Bolimowski, avocats, pour la société SARL LES CARRIERES DE LA PEJADE, dont le siège est ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 4.454.885 F en réparation des préjudices résultant de l'interdiction de circulation aux véhicules de...