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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 316961
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 octobre 2008, 291928
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - LITIGE RELATIF À UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BALAT...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2006, 2 août 2006 et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune d'Ensues-la-Redonne...
