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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 295885
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION D'UNE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 23 octobre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Saint-Malo de La lande à Saint-Malo de La lande 50200 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 298304
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE Manche, agissant par son président en exercice, demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'association Manche Nature, annulé partiellement le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Caen et la décision du 20 août 2002 du président de la...
