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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... 78284 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général de France Télécom relative aux commissions locales de concertation et de négociation ; 2° de mettre à la charge de France Télécom la somme de 10...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2004 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jürgen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du procès-verbal d'adjudication du droit de chasse du 18 février 2004 adjugeant le droit de chasse en forêt de la Nonnenhardt à l'association de...

08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MILITAIRE MAINTENU EN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; DELVOLVE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir - l'arrêté n° 5150 du 27 septembre 1999 du gouvernement de la Polynésie française abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 2782 du 7 juin 1999 constatant le droit de l'intéressé au bénéfice d'une...