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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme F... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme F... B... ainsi que la décision implicite du 23 juillet 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1901467 du 22...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 9 janvier 2018, le 9 avril 2018, le 22 octobre 2018 et le 16 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne ", homologué par le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 14 mai, 2 novembre 2018 et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 14 mai, 2 novembre 2018 et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 14 mai, 2 novembre 2018 et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée " Comté Tolosan " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février, 14 mai, 2 novembre 2018 et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général de Maine-et-Loire a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 370 euros qui lui a été réclamé par une décision de la caisse d'allocations familiales du 5 juin 2013, au...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 novembre 2015 d'abrogation du décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Banyuls " ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉLIMITATION D'UNE ZONE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et trois autres mémoires enregistrés les 17 février, 18 mai et 21 septembre 2015 et le 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA Château Siaurac, la SCEA Vignobles Silvestrini, l'EARL Vins Bel, la SCEA Vignobles Daniel Ybert, la SARL C. Estager et Fils, la SCEA Vignobles...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars, 10 juin 2015 et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie vinicole de Bourgogne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 novembre 2014 d'abrogation des décrets n° 2011-479 du 2 mai 2011 et n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 portant...