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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Amans-Soult a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 février 2014 tendant à la requalification de son contrat et à la condamnation de la commune à lui...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201113 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune de Técou tendant à la condamnation de la société gaillacoise de Travaux Publics Laclau à lui régler, à titre de provision, la somme de 454 480 euros TTC en réparation du...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 61 470,49 euros TTC en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la fissuration de 1'immeuble dont il est propriétaire en bordure de la voie urbaine...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement prononcé le 25 juin 2009 par le directeur du centre hospitalier de Lavaur et à la condamnation de l'établissement à lui payer une indemnité de 57 224,37 euros. Par un jugement n° 1101305 du 9 avril 2014, le tribunal administratif...