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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 07 novembre 2024, 24VE00690
095-02 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEGUIN KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 23 janvier 2024 portant remise de l'intéressée aux autorités grecques et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 07 novembre 2024, 24VE01032
095-02 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEGUIN KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 23 janvier 2024 portant remise de l'intéressée aux autorités grecques et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la...
