Recherche de avec pour avocat SELAFA FIDAL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 20PA00865
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français de la mode a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ainsi que la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1719648/1-3 du 8 janvier 2020, le...
...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1502960 du 24 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2016, la SAS Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 décembre 2017, 17PA00351
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingénierie de Procédés pour la Sucrerie et les Biotechnologies IPSB, venant aux droits de la société AgroBioSucres Engineering ABSE, a demandé au Tribunal administratif de Melun la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche, d'un montant de 30 405 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1501888-7 du 24 novembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 15PA01425
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2014, la société Cookson France a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1401185/1-1 du 4 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
30-02-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2012, et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, par lesquels le proviseur du lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation des apprentis CFA EN-34, a refusé de lui proposer un nouveau contrat de travail constatant le transfert d'activité du...
30-02-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2012, et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, par lesquels le proviseur du lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation des apprentis CFA EN-34, a refusé de lui proposer un nouveau contrat de travail constatant le transfert d'activité du...
30-02-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2012, et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, par lesquels le proviseur du lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation des apprentis CFA EN-34, a refusé de lui proposer un nouveau contrat de travail constatant le transfert d'activité du...
30-02-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2012, et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, par lesquels le proviseur du lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation des apprentis CFA EN-34, a refusé de lui proposer un nouveau contrat de travail constatant le transfert d'activité du...
30-02-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2012, et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, par lesquels le proviseur du lycée Jean Mermoz, gestionnaire du centre de formation des apprentis CFA EN-34, a refusé de lui proposer un nouveau contrat de travail constatant le transfert d'activité du CFA...
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à leur charge au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1201738 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24...
