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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 19PA02579
30-02-05-01-06-01-045 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par décision du 12 octobre 2016, la directrice de l'école nationale des chartes a suspendu l'indemnité de directeur d'études cumulant versée à M. B... A.... Le 13 décembre 2016, la même autorité a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision, recours gracieux réitéré le 2 février 2017. Le 12 juillet 2017, la directrice de l'école nationale des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA02813
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31...
