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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 04 mars 2025, 23NT02432
...SELARL BAFFOU DALLET BMD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Riverains du Port et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, autorisant la création d'une hélistation par la commune de l'Ile d'Yeu Vendée. Par un jugement n° 2005564 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a, dans son article 1er, annulé cet arrêté du 4 juillet 2018 de la ministre de la transition écologique et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 mars 2019, 18NT01878
...SELARL BAFFOU DALLET BMD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 18 juin 2015 et 8 octobre 2015 par lesquelles le président du conseil départemental du Morbihan lui a refusé le bénéfice de la carte ouvrant droit au tarif réduit réservé aux insulaires sur les liaisons maritimes départementales entre le continent et l'île de Groix. Par un jugement n° 1600903 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT00015
...SELARL BAFFOU DALLET BMD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. F...C...et de la Sa Asia Motor France, a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'Etat responsable du préjudice subi par M. C...et par la Sa Asia Motor France du fait de manquements aux règles de la concurrence et d'ordonner une expertise afin d'évaluer ce préjudice. Par un jugement n° 1403315 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SELARL BAFFOU - DALLET...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01392, présentée pour Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, dont le siège est au 39 rue Fort de Vaux à Angers 49100, par Me Dallet ; Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804753 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
