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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA02125
...SELARL BANON et PHILIPS - ME MARC PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, sous le n° 07MA02125, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par la Selarl Banon et Philips, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302924, en date du 12 avril 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a maintenu à sa charge au titre de l'année 2000 et à la charge de son épouse et lui au titre de l'année 2001, les cotisations d'impôt sur le revenu résultant de la pension alimentaire versée à sa mère pour chacune de ces années, non...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 10MA00599
...SELARL BANON et PHILIPS-ME MARC PHILIPS...Vu l'arrêt en date du 11 mai 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA02125 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement en date du 12 avril 2007 du Tribunal administratif de Nice, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant partiellement les conclusions de M. A tendant à la réduction d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2000 et d'autre part, de celle à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de...
