Recherche de avec pour avocat SELARL BEAL - ASTOR - SOUNEGA dans la jurisprudence francophone

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL BEAL ASTOR SOUNEGA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 mai 2014 et régularisée par courrier le 19 mai suivant, présentée pour la société Gagne, dont le siège social est situé Les Barraques, BP 62, au Puy-en-Velay 43002, par Me A...; La société Gagne demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 11MA03681 en date du 10 mars 2014 par lequel d'une part, a été rejetée partiellement sa demande tendant à la condamnation de la communaut...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SELARL BEAL - ASTOR - SOUNEGA...Vu, sous le numéro 11MA02621, la requête enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la SASU Gagne, dont le siège social est sis Les Barraques, BP 62 au Puy-en-Velay 43002 Cedex, prise en la personne de son président-directeur général, par la SELARL Beal A...Sounega ; la société Gagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000816 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il a rejeté une partie de...