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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC02477

...SELARL BK2A BOULTIF KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2105426 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

France | 15/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC02890

...SELARL BK2A BOULTIF KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2100328 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé, en droits et pénalités, les impositions...

France | 15/11/2024 | 2ème chambre
 
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