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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 21NT02417
...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1903644 du 30 juin 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, 17NT00273
...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Grivet a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique du 12 septembre 2014 et du 26 septembre 2014, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 16NT02156
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL ; BOYENVAL ; SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907104 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 novembre 2016, 15NT01710
...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1204942, Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens. Par un jugement n° 1204942 du 12 février 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 novembre 2016, 15NT01711
...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1204944, Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens. Par un jugement n° 1204944 du 12 février 2015, le tribunal administratif de...
