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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal Piscine des Bussys a refusé de le réintégrer dans ses fonctions d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions aux...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gérontologie de Viroflay " Les Aulnettes " a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de la commune du Chesnay-Rocquencourt à lui rembourser les sommes prises en charge suite à l'accident de service dont a été victime Mme G..., alors en détachement auprès de cet établissement, à savoir...

26-03-11 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. - Droits de la personne. ... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a retiré son agrément en qualité d'aumônier. Par un jugement n° 1803057 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aérolog a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 30 juin 2011 au 30 avril 2014...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 du maire de Fourqueux le révoquant à compter du 22 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de...

...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me de Kermadec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701679 du 13 septembre 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition susmentionnée ; 3° d'ordonner le sursis...