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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 juillet 2024, 21VE02567

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL CABANES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire conclu le 23 octobre 2013 avec la commune de La-Ferté-Saint-Aubin et...

France | 18/07/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 mai 2024, 21VE01322

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL CABANES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Plaisir a demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer M. B... solidairement responsable, avec les sociétés Daniel Pechon et EDEIS, du dommage subi par lui, de condamner solidairement les sociétés Daniel Pechon et EDEIS à lui verser la somme de 83 670,89 euros au titre des désordres affectant le système de...

France | 30/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 11 janvier 2024, 23VE01900

...SELARL CABANES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Techni'cité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 240 euros TTC au titre de la facture n° 2021-187 21 1666 02 du 31 août 2021, assortie des intérêts au taux légal, la somme de 6 000 euros au titre des frais de conseil juridique qu'elle a d...

France | 11/01/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 26 décembre 2023, 22VE02705

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SELARL CABANES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis publiée le 14 décembre 2018 au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par une ordonnance...

France | 26/12/2023 | 1ère chambre
 
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